En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. GORCE, Mmes GÉNISSON et YONNET, M. LABAZÉE, Mme JOURDA, M. LALANDE, Mmes BONNEFOY et KHIARI, M. POHER, Mme EMERY-DUMAS, MM. Jean-Claude LEROY et RAOUL, Mme ESPAGNAC, M. CAZEAU, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU et CORNANO, Mme LIENEMANN et MM. DURAIN, RAYNAL, DESPLAN et VANDIERENDONCK

ARTICLE 47

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Alinéa 159

1° Remplacer les mots :

Les dérogations

par les mots :

Les demandes de dérogation

2° Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

justifiées

Objet

Cet amendement  précise que les demandes sont formulées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui statue après avoir examiné les justifications apportées à la demande de dérogation.