En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 45

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I. - Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

au niveau national

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

III. – Alinéa 59

Supprimer les mots :

au niveau national

Objet

Le I et le III de l’amendement ont pour objet de rétablir la possibilité pour toute association agréée de niveau régional ou de niveau national de porter une action de groupe. En effet, des accidents sériels peuvent revêtir un caractère localisé et les associations de victimes créées à cette occasion au niveau local doivent pouvoir conduire cette action.

Le II rétablit la durée de cinq ans pour le délai d’adhésion des victimes au groupe, ce délai étant plus favorable aux victimes, à raison du temps que certaines conséquences des accidents liées aux soins peuvent mettre à se manifester ou du temps nécessaire à l’imputation d’un dommage à une cause précise.