En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 TER

Après l'article 43 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 161-41 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du collège et des commissions spécialisées se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

II. – L’article L. 5322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil d’administration se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article  11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des conflits d’intérêts  dans le secteur de la santé et du médicament.

Il complète les dispositions préventives prévues par l’article 43 ter du présent texte en soumettant les membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé et les membres du Conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament aux obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Ces obligations s’appliquent déjà aux membres du collège de la Haute Autorité de santé.