En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

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I. - Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

dans l’offre de soins

insérer les mots :

territoriale ou 

II. - Alinéa 8 

Compléter cet alinéa  par une phrase ainsi rédigée : 

Les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l’agence régionale de santé, constituer un groupement hospitalier de territoire relatif à la psychiatrie et la santé mentale selon des modalités précisées par décret.

Objet

Cet amendement vise :

- à permettre la dérogation envisagée au niveau du territoire de santé dans le cas où le territoire du GHT ne serait pas pertinent au regard des réalités de terrain, tenant à la spécificité de l’activité de l’établissement et notamment du fait des divers modèles de partenariat et de coopération existant sur certains territoires et impliquant souvent le champ médico-social ;

- à permettre la mise en place de GHT relatif à la psychiatrie et la santé mentale en cohérence avec l’article 13 qui définit une territorialité propre au champ de la psychiatrie et de la santé mentale (établissement d’un projet territorial de santé mentale, contrat territoriale de santé mentale). Là où cela est nécessaire le GHT doit constituer une réelle opportunité d’amélioration de l’accès aux soins, de la qualité et de la sécurité des parcours de soins et de santé sur l’ensemble du territoire national, notamment en cas de carence du maillage territorial (souvent en raison de problèmes importants de démographie médicale en psychiatrie générale et surtout en psychiatrie infanto-juvénile.)