Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°472
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mmes YONNET, Dominique GILLOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 26
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I. – Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
de santé
insérer les mots :
et à la formation initiale des sages-femmes
II. – Alinéas 20 à 41
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 85
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6112-4-2. – Pour l’application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, il n’est pas tenu compte du fait que l’établissement assure le service public hospitalier défini à l’article L. 6112-2.
Objet
Rétablissement de l’article 26 sur la refondation du service public hospitalier tel qu’issu de l’Assemblée nationale.