En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. CÉSAR, MALHURET, Philippe LEROY et HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE 26

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Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le Service Public Hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-11.

Cette disposition entraine donc une superposition des notions de Service Public Hospitalier et des communautés professionnelles territoriales. 

Or, seules certaines catégories d’établissements de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le Service Public Hospitalier (article L. 6112-3 nouveau).

Il convient d’ouvrir aux établissements de santé un égal accès à la participation aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au Service Public Hospitalier.