Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°455
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 51
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Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’habilitation du gouvernement à prendre des mesures par ordonnance ne peut se faire que si le gouvernement définit clairement son objectif.
Dans le cas de l’alinéa 28, le gouvernement souhaite réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires sans en border les contours, alors même que des discussions sont en cours sur ce sujet avec les professionnels de santé.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa insuffisamment précis quant à son objet.