En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, CADIC, LONGUET et SAUGEY, Mme DEROMEDI et MM. LEFÈVRE, JOYANDET, CHARON et GUERRIAU

ARTICLE 41

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Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à concilier les recommandations de la Cour des comptes tendant à éviter un  éventuel blocage du système conventionnel avec l’exigence d’une représentation spécifique des praticiens des blocs opératoires.

La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) a prévu que les élections des médecins au sein des Unions Régionales des Professions de Santé (URPS) devaient se faire en trois collèges distincts, les généralistes d’une part, les spécialistes d’autre part, et, enfin, un collège spécifique aux chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens. Cette disposition avait pour but de permettre aux spécialistes des blocs opératoires d’exprimer leurs spécificités : puisqu’ils ne peuvent exercer leur art qu’au sein des établissements de santé, ces praticiens sont soumis à des contraintes (liberté d’installation très limitée du fait de la planification hospitalière, notamment) et des risques (primes très élevées d’assurance de leur responsabilité civile professionnelle, par exemple) très particuliers qui étaient insuffisamment pris en compte par le système antérieur de représentation car il ne comprenait qu’un seul collège pour l’ensemble des spécialités (médicales et chirurgicales). La création du collègue dédié aux seuls chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens, a d’ailleurs été accueilli très favorablement par ces spécialistes : cela explique que lors des premières élections à ce collège, le syndicat Le Bloc, distinct des syndicats pluri-catégoriels rassemblant toutes les spécialités (comme la CSMF), ait rencontré immédiatement un très grand succès auprès des intéressés. 

Cependant, dans son rapport de juin 2014, adressé à la Commission des affaires sociales du Sénat, sur « Les relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les professions libérales de santé », la Cour des comptes avait relevé le risque de blocage du système des conventions médicales lié au fait que « une convention n’est valide que si elle a été conclue par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives ayant réuni au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections aux URPS », sachant que, pour les médecins, « le seuil des 30 % conditionnant la validité de la signature est apprécié dans chacun des trois collèges » : pour la Cour, « une telle fragmentation des collèges, pour une seule convention, constitue un élément de fragilité qui la rend discutable au regard de l’efficacité de la politique conventionnelle » car « le collège n° 2 qui concerne les seuls anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens ne rassemble que 12,2 % des inscrits aux trois collèges (14 613 sur 199 382), alors que le syndicat Le Bloc a été tout prêt d’obtenir, lors des dernières élections, la possibilité de paralyser la négociation de la convention.».

Le projet de loi Santé originel ne comprenait aucune disposition à ce sujet. C’est à la fin des débats devant l’Assemblée nationale que le gouvernement a jugé opportun de faire adopter des textes additionnels, dont l’un seulement est pertinent.

Le premier (3°, nouveau) dispose que la validité des conventions médicales ne sera plus subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations ayant réuni, aux élections à l'URPS regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans chacun des trois collèges : désormais, les conventions seront valides dès lors qu’un syndicat aura obtenu 30%, d’une part dans le collège des médecins généralistes et, d’autre part, « au regard des résultats agrégés des deux collèges de spécialistes.». Cette disposition est bienvenue car elle permettrait, à elle seule, d’éviter le risque de blocage du système conventionnel par un syndicat qui ne serait représenté que dans le collège réservé aux anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens.

Mais, malheureusement, d’autres dispositions nouvelles (4° et 5° du I et I bis) ont été adoptées par l’Assemblée nationale, qui suppriment, « À compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées après le 31 décembre 2016 », le collège réservé aux anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens. Si elle était adoptée, cette mesure serait une véritable régression car elle priverait les praticiens qui exercent dans les établissements de santé de la possibilité d’exprimer au niveau national les contraintes et risques particuliers de leur métier qui sont profondément différents de ceux que connaissent les autres spécialistes. C’est pourquoi le présent amendement vise à éviter un telle régression, tout en maintenant le texte qui réforme les conditions de conclusion des conventions médicales (en tenant compte des résultats agrégés des deux collèges de spécialistes pour le calcul du seuil des 30%).