Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°447
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MALHURET
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 51, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les données mises à disposition, notamment temporelles ou géographiques, ne doivent pas permettre d'isoler, seules ou par croisement, de groupes inférieurs à vingt individus.
Objet
Renforcement des garanties d'anonymisation.