Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°446
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MALHURET
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 51, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ni leur jour et mois de naissance ou de décès
Objet
Il convient que l'anonymisation soit solide et ne puisse être contournée.