Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°443
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MALHURET
ARTICLE 47
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Alinéa 44
Après les mots :
les critères
insérer les mots :
de confidentialité,
Objet
Les critères de confidentialité sont, en la circonstance, aussi importants que ceux prévus par le texte actuel, d'expertise et d'indépendance.