En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET

ARTICLE 43 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 1454-3, le mot : « sciemment » est supprimé ;

Objet

Le terme 'sciemment' doit être éliminé de la loi actuellement en vigueur (article L1454-3) car il rend inopérante toute sanction.
Le fait que ce terme ne soit a contrario pas présent dans les dispositions visant l'industrie vétérinaire crée en outre une incohérence.