Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°438 rect.
30 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MALHURET
ARTICLE 43 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après les mots :
intérêts directs
insérer les mots :
ou par personne morale interposée
Objet
Les rémunérations reçues et les participations financières d'une personne physique concernée par cet article le sont fréquemment par l'intermédiaire de personnes morales dans lesquelles la personne physique concernée possède des intérêts. Si ces personnes morales ne sont pas visées par cet article, la transparence recherchée peut aisément être contournée.