Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°433
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MALHURET
ARTICLE 42
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
adapter
par le mot :
étendre
Objet
Eviter une incohérence entre les règles de transparence et de conflits d’intérêts applicables à l’agence à créer, aux Agences Régionales de Santé, et aux autres agences sanitaires.
Avec la rédaction actuelle, il serait possible de modifier les règles de transparence et prévention des conflits d'intérêts pour le nouvel établissement (fusion à venir de l'INPES, l'EPRUS et l'INVS), puis de tout harmoniser...par le bas. Nous proposons donc de substituer "étendre" à "adapter" dans cet article.