Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°427
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 26
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Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec « tact et mesure ».
De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d’honoraires dans certains cas précis (urgence, permanence des soins).Cette quatrième obligation n’a donc pas lieu d’exister.