En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, Mme BILLON et MM. CADIC, NAMY, DELAHAYE, ROCHE et CIGOLOTTI

ARTICLE 27

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Alinéa 64, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sur approbation du directeur général de l’agence régionale de santé

Objet

L’objet de cet amendement est de soumettre à approbation de l’ARS la transformation des communautés hospitalières de territoire en groupements hospitaliers de territoire à compter du 1er janvier 2016.