En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGNON

ARTICLE 45

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Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article est issu de la loi Hamon dans son article relatif à l’action de groupe en matière de consommation. Il était initialement prévu pour permettre aux associations de disposer, par l’intermédiaire des avocats, de comptes sécurisés (la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats) pour la redistribution des fonds des usagers.

L’alinéa 2 de l’article L.1143-12 du Code de la santé publique dans sa rédaction actuelle prévoit que les associations devront déposer tous les fonds à la Caisse de Dépôt et Consignation et que ces fonds ne pourront être reversés qu’aux victimes. L’alinéa 49 n’a donc plus d’intérêt.

Alors que le droit du dommage corporel est une spécialisation reconnue par le CNB et que les enjeux financiers des indemnisations sont importants, il serait contraire aux principes du droit qu’il faille attendre l’autorisation d’un juge pour pouvoir avoir recours à un avocat.

D’autant que l’association ne pourra engager aucune action devant le juge sans avoir préalablement saisi :

- un avocat, dont le recours est obligatoire devant le tribunal de grande instance,

- des huissiers pour faire délivrer l’assignation.