Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°414
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BIGNON
ARTICLE 45
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou leurs ayants droit
Objet
En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle.