En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, CADIC, LONGUET et SAUGEY, Mme DEROMEDI et MM. LEFÈVRE, JOYANDET, CHARON et GUERRIAU

ARTICLE 13

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Alinéa 46

Après le mot :

réhabilitation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, regroupant notamment des usagers, des personnels des établissements de santé et des tiers, personnes physiques ou morales, afin qu'elle participe à mettre en œuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie.

Objet

Ce premier paragraphe paraît trop imprécis: il est en effet nécessaire de préciser que cette association regroupe essenetiellement des "personnes concernées": usagers, leurs proches, leurs représentants et des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, pour éviter d'exposer une population fragile aux entreprises - pas toujours bienveillantes - de groupes s'intitulant "association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation".

De plus, il est préférable de préciser que l'association ne fait que "participer à mettre en oeuvre", car le secteur public n'a pas vocation à déléguer des missions essentielles à une structure de droit privé. En d'autres termes, la définition de la démarche thérapeutique est à l'évidence de la responsabilité d'un établissement de soins, via son projet médical.