Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°40 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COMMEINHES, CHARON, CÉSAR et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. Didier ROBERT, Philippe LEROY, MALHURET, Bernard FOURNIER et HOUEL et Mme MÉLOT
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » ;
Objet
Tous les acteurs de santé contribuent à la politique de santé.
La démocratie sanitaire est un élément essentiel de nature à permettre à l'ensemble des acteurs du système de santé de s’impliquer dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé. Ils contribuent à sa vitalité en organisant la représentation des associations d’usagers agréées.
La démocratie sanitaire constitue ainsi un facteur de développement d’une réponse adaptée aux besoins de soins et contribue à éclairer l’Etat dans le pilotage du système de santé et la définition de sa politique.
A cet effet, faire vivre la démocratie sanitaire implique de :
développer la concertation et le débat public,améliorer la participation des acteurs de santé et des usagers du système de santé dans la gouvernance du système à tous les niveaux, promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers.La démocratie sanitaire concerne l’ensemble des acteurs parties prenantes du système de santé : usagers comme professionnels. Elle doit donc impliquer les associations d’usagers agréées, les établissements de santé publics et privés et les professions libérales du secteur sanitaire et social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.