En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI et MM. Didier ROBERT, KENNEL et MALHURET

ARTICLE 36 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’amendement n°1610 adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de la modernisation du système de santé, et inséré dans le présent projet de loi par cet article additionnel  vise à assouplir l’interdiction d’utilisation de tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité à compter du 1er juillet 2015. Alors que la loi de 2012 a constitué une avancée reconnue, il s’agit là d’ un recul majeur quand nous pouvions nous enorgueillir de positions pionnières.  Les retours d’expérience ont pourtant démontré qu’il est possible, sans rupture de soins, d’éliminer progressivement les phtalates des hôpitaux et en priorité des maternités.

La dangerosité majeure des phtalates et attestée par une colossale littérature scientifique ne fait plus débat.  Le renvoi vers un arrêté ministériel, l’absence de délai ne sont pas acceptables. Rien n’est dit sur le temps de « suspension » de la loi de 2012 mais surtout cet amendement nous renvoie au moyen âge de la toxicologie qui mesurait la dangerosité d’un produit à la concentration des substances toxiques. Au 21ème siècle, nous savons que la seule présence d’une substance toxique, nonobstant sa quantité, joue un rôle décisif dans la dangerosité du produit. La proposition d’un seuil acceptable de phtalate est un non sens.  Par ailleurs, de récentes recherches ont pointé  l’explosion des maladies neuro-développementales qui nécessite une investigation urgente sur des causes environnementales, notamment la présence de perturbateur endocrinien (PE). En appliquant ainsi  la méthode du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), les coûts associés aux déficits neurocomportementaux liés aux perturbateurs endocriniens ont été estimés à 132 milliards d’euros en Europe par une équipe internationale souligne le réseau.

Rappelons que des dispositifs médicaux comme les tubulures exempts de phtalates utilisés dans les maternités ou encore dans les services de dialyse sont parfaitement disponibles sur le marché depuis plusieurs années. Une simple requête auprès de la Centrale d’Achat de l’Hospitalisation Privé et Publique, montre ainsi que, parmi les 3 150 références de produits en PVC dans le catalogue, 470 sont sans DEHP, et 70 sont même sans phtalates. Certains produits sont même totalement éco-conçus à prix équivalent.

Une dynamique d’achat responsable dans le secteur sanitaire est aujourd’hui lancée, mais elle est fragile. Laisser grande ouverte la porte aux phtalates dans les maternités sous prétexte qu’il n’existerait pas de substitutions de quelques sets de circulation extra-corporelle ou d’oxygénation n’est pas sérieux et tire tout le système vers le bas.