En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme LEPAGE, M. YUNG et Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 BIS

I. – Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 764-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assurés volontaires sont répartis en deux catégories fixées par référence à une adhésion antérieure à la Caisse des Français de l’étranger au titre des chapitres 2, 3 et 5. La répartition est effectuée en prenant en compte, dans des conditions fixées par décret, la durée de cotisation antérieure ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Couverture médicale des Français établis hors de France et Caisse des Français de l’étranger

Objet

Cet amendement participe à l’amélioration de l’équilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger et à la cohérence de ses tarifs en permettant de créer des catégories au sein des pensionnés français résidant à l’étranger. Il s’agit de prendre en compte le fait que de plus en plus de Français ayant travaillé toute leur vie sur le territoire français et ainsi n’ayant jamais cotisé à la Caisse des Français de l’étranger, s’installent hors de France une fois retraités. La création de ces catégories permettrait de prendre en compte une précédente affiliation à quelque titre que ce soit et, ainsi, une contribution financière à cette caisse, en tant qu’ancien travailleur expatrié par exemple, et le cas échéant ouvrirait la possibilité d’une modulation des taux de cotisation en cas de mise en danger de l’équilibre financier de la caisse. Il s’agit d’une disposition importante pour contenir les hausses des dépenses liées à des personnes s’affiliant à la CFE au moment de leur retraite.

Faute d’une telle mesure, l’équilibre de la CFE serait rapidement menacé. Le risque est d’autant plus important que la réglementation européenne permet non seulement aux Français partant à l’étranger pour vivre leur retraite de s’affilier à la CFE, mais aussi à tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.