En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme LEPAGE, M. YUNG et Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 BIS

I. – Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 766-2-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 766-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 766-2-… – Dans la mesure où l’équilibre financier du régime le permet, la Caisse des Français de l’étranger peut accorder aux adhérents salariés représentés par des entreprises mandataires des ristournes sur leur cotisation d’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue par le chapitre 2 du présent titre. Le montant de cette ristourne, qui peut varier en fonction du nombre d’adhérents par mandataire, est fixé par décret. Cette ristourne ne peut excéder 15 % du montant de la cotisation de base du salarié adhérent individuel à l’assurance maladie-maternité et 30 % du montant de base à l’assurance accidents du travail-maladies professionnelles. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Couverture médicale des Français établis hors de France et Caisse des Français de l’étranger

Objet

Cet amendement participe à l’amélioration de l’équilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger et à la cohérence de ses tarifs. Pour cela, il encadre les ristournes sur les cotisations que peut accorder la caisse aux adhérents salariés d’entreprises ayant mené des négociations avec la CFE. L’expatriation change en effet de nature et il est essentiel que la CFE ne favorise pas dans ses tarifs de manière disproportionnée les grandes entreprises envoyant du personnel à l’étranger au dépend des adhésions individuelles, venant en réalité le plus souvent de PME et de TPE n’ayant pas la capacité de négocier des tarifs spécifiques, mais qui assurent aujourd’hui l’équilibre de la CFE. Les expatriations, fruits d’un projet individuel de vie professionnelle, sont de plus en plus courantes et la CFE doit s’adapter. En répondant aux besoins d’un plus grand nombre de Français, la CFE assurerait une meilleures mutualisation de son risque, en s’ouvrant à des catégories de jeunes de Français vivant à l’étranger. Pour cela un cadrage plus précis de la politique tarifaire dans la loi est indispensable.