En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme LEPAGE, M. YUNG et Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 BIS

I. – Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 766-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté ministériel fixe également les conditions dans lesquelles les soins dispensés à l’étranger peuvent ouvrir droit à des prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées dans la limite des tarifs négociés par la Caisse des Français de l’étranger. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Couverture médicale des Français établis hors de France et Caisse des Français de l’étranger

Objet

Cet amendement participe à l’amélioration de la couverture médicale des Français établis hors de France en permettant de rembourser l’assuré sur la base des conventions qu’a pu signer la Caisse des Français de l’étranger ou de tarifs préalablement négociés. En effet, le plafond de remboursement correspond pour l’instant à celui des dépenses exposées pour des mêmes soins en France. Or, dans certains pays, les frais sont beaucoup plus élevés, s’ils ne sont pas auparavant négociés. L’approche « commerciale » de la santé dans de nombreux pays conduit les tarifs pratiqués par des adhérents à la CFE à être ceux d’un « tarif catalogue » bien supérieur aux tarifs qui peuvent être obtenus par une négociation commerciale préalable, effectuée directement par la CFE ou par un prestataire de service spécialisé. Il serait ainsi possible de mieux répondre aux besoins dans les pays où les tarifs publics sont très élevés en assurant une meilleure prise en charge des prestations.

Parallèlement, cet amendement permet de sortir du principe de « facturation à la journée » qui est inflationniste et engendre d’importantes dépenses non contrôlées. Il permet donc à la fois une meilleure maîtrise des dépenses et une meilleure adéquation des remboursements accordés avec les besoins des assurés.