En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA et MM. Jacques GAUTIER et CAMBON

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 65

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi tel que présenté en Conseil des Ministres afin d'encadrer l'application des actions de groupe de santé dans le temps.