En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN et CABANEL

ARTICLE 11 QUATER

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à une concentration supérieure à un seuil ou ne respectant pas la limite de migration pour ce composant définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l’industrie

Objet

La directive européenne sur la sécurité des jouets encadre l’usage du bisphénol A en imposant une concentration spécifique pour cette substance (3% depuis juin 2015). Cette directive européenne a été modifiée en juin 2014 afin de fixer en plus une valeur limite de migration pour le BPA utilisé dans la fabrication des jouets (valeur de migration spécifique de 0,1mg/l applicable en novembre 2015). Cette valeur a été introduite afin de prendre en compte les incertitudes existantes sur les effets néfastes du BPA à faibles doses sur le développement des enfants.

Le classement toxicologique du BPA a récemment été révisé par l’agence européenne des substances chimiques (ECHA). Cette substance pourrait ainsi être classée comme toxique avéré pour la reproduction. Ce nouveau classement impliquera un abaissement du seuil de concentration du BPA autorisé dans les jouets (passage de 3% à 0,3%).

L’Anses sera saisie afin de réaliser un rapport faisant figurer d’une part, les résultats des campagnes de contrôle résultant de l’application des valeurs imposées par la directive « jouet » et d’autre part, une évaluation portant sur les risques résiduels liés au BPA dans les jouets.

Sur cette base, les nouvelles valeurs seront fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l’industrie.

Ce dispositif semble préférable à celui introduit par l'Assemblée nationale : une interdiction totale du BPA semble inapplicable. Par ailleurs, la Délégation aux Entreprises du Sénat a permis via ses travaux de mettre en lumière les torts qui pouvaient être causés à l'économie française par une surtransposition des normes européennes.