Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°376
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme GATEL
ARTICLE 30 TER
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Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4393-10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissances suffisant, à exercer la profession d’assistant dentaire pendant la durée de leurs études dans les cabinets dentaires.
« Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret.
Objet
L’amendement présenté vise à permettre aux étudiants en chirurgie dentaire d’exercer des fonctions d’assistant dentaire dans des conditions fixées par décret.