En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, BÉCHU et CADIC, Mme DEROMEDI et MM. FOUCHÉ, GREMILLET, KENNEL, LAMÉNIE, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN et REQUIER

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

1° Après les mots :

un professionnel

insérer les mots :

de santé

2° Après les mots :

un ou plusieurs professionnels

insérer les mots :

de santé

3° Supprimer les mots :

ou à son suivi médico-social et social

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un professionnel de santé peut échanger, avec un ou plusieurs professionnels du secteur médico-social ou social, des informations relatives à une même personne, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et à la condition d’obtenir l’accord de la personne concernée.

II. – Alinéa 7

1° Première phrase

a) Après les mots :

ces professionnels

insérer les mots :

de santé

b) Supprimer les mots :

ou à son suivi médico-social ou social

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de soins

Objet

Tels qu'ils sont rédigés, ces articles associent les professionnels du secteur médico-social ou social de plein droit au secret professionnel. Or, il est nécessaire de conserver le lien de confiance entre les patients et les professionnels de santé, indoispendsable à la prise en charge médicalisé. Par exemple, en milieu carcéral, la majeure partie des détenus n'ont pas de médecin traitant, donc, pas de dossier médical. C'est une des raisons pour lesquelles les professionnels de santé doivent pouvoir reccueillir le maximum d'informations nécessaires à leur prise en charge. Le secret médical constitue une des conditions essentielles sans laquelle les patients pourraient omettre de leur divulger des informations capitales au bon diagnostic du médecin. Cety amendement prévoit donc d'associer les professionnels du secteur m"édico-social oiu social au secret professionnel et ce, à deux conditions:

- Ils doivent participer à la prise en charge de la personne.

- La personne concernée doit donner son accord.

 Tel est l'objet de cet amendement.