En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. NAVARRO

ARTICLE 35 BIS A (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 7 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-... – Dans le cadre du parcours de soins des patients, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée aux capacités physiques et au risque médical du patient.

« Les activités physiques adaptées sont dispensées par des organismes soumis au code du sport et labellisés par l’Agence régionale de santé et par les services de l’État compétents, dans des conditions prévues par décret.

« Une formation à la prescription d’une activité physique adaptée est dispensée dans le cadre des études médicales et paramédicales ».

Objet

Les pathologies liées à la sédentarité constituent aujourd’hui la première cause de mortalité évitable dans le monde selon l’OMS. Dans notre société, l’exercice physique est de moins en moins associé aux activités professionnelles et aux déplacements de la vie quotidienne. La dépense énergétique des individus est limitée par le travail sédentaire et par les activités récréatives passives (télévision, internet, jeux vidéo).

Parce que prévenir vaut mieux que guérir, non seulement dans l’intérêt individuel du citoyen, mais aussi dans l’intérêt général de la société, notamment en terme de coûts, la France doit rattraper son retard en matière de prescriptions non médicamenteuses, parmi lesquelles la pratique d’activités physiques ou sportives adaptées.

Le sport est une thérapeutique non médicamenteuse efficace, innovante, porteuse et économique. Le bilan coût-avantages est en effet très favorable, selon différentes études, en permettant d’éviter ou de retarder des prises en charge lourdes et en diminuant le coût des soins et la quantité de médicaments à absorber. La pratique régulière du vélo ou de la marche à raison de 30 minutes par jour permettrait en effet selon l’OMS une diminution de 30 à 50% des maladies cardiovasculaires, l’économie de dépenses de sécurité sociale économisées pour 1 km parcouru à vélo étant évaluée à 1,21€ selon l’étude réalisée par Atout France sur l’économie du vélo en France (2009). Quand on investit 150 € dans la pratique physique, on récupère entre 450 et 500 € en soins : c’est une façon de réduire le déficit de la sécurité sociale  !

Un rapport de l’INSERM estimait déjà en 2008 que « le développement d’une activité physique régulière dans les populations de patients apparaît comme une priorité de santé publique. Les programmes d’intervention doivent être ambitieux, visant au long terme, ne négligeant aucun des points d’action possibles et mobilisant un grand nombre de professionnels et d’acteurs du champ sanitaire, médico-social, social et sportif ».

La pratique régulière d’activités physiques ou sportives n’est pas seulement bénéfique pour les personnes bien portantes au titre de la prévention sanitaire ou pour ralentir ou retarder la perte d’autonomie des personnes avançant en âge, elle a aussi un impact très favorable pour les patients souffrant de certaines maladies graves ou d’affections chroniques en cours de traitement et pouvant présenter une situation de handicap ou une perte d’autonomie, pour améliorer, maintenir ou restaurer leur capital santé, après une telle maladie ou pour prévenir la rechute.

A Strasbourg, un programme « Sport-Santé sur ordonnance » a été mis en œuvre par la ville en partenariat avec l’État, l’ARS et la caisse locale d’assurance maladie. Il permet d’orienter les patients vers des structures sportives labellisées sous la supervision d’éducateurs sportifs spécifiquement qualifiés.

Cet amendement vise à donner un cadre législatif pérenne pour le développement de ces bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire. Il garantit que ces pratiques physiques destinées à des patients soient prescrites par un médecin et assurées par des structures labellisées dans le cadre d’un réseau animé par les agences régionales de santé et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sur la base de critères qualitatifs objectifs établis selon des modalités qui pourront être précisées par la voie réglementaire. Ce cadre clair permettra d’éviter les abus ou d’ouvrir une boîte de Pandore qui permettrait à tout un chacun de se faire rembourser son abonnement au club de gym du quartier !

Il s’agit désormais de mener un travail d’information, de formation, d’accompagnement des projets et de mise en réseau des acteurs non seulement au niveau national mais aussi dans tous les territoires, et de prévoir des dispositifs financiers afin de permettre une accessibilité maximale pour tous les patients.