En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT, KARAM, MOHAMED SOILIHI et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER

Après l’article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant des dépenses restant à la charge des assurés pour les dispositifs médicaux, et précisant leurs possibilités d’évolution.

Objet

Diverses études suggèrent que le reste à charge pour les patients dans le cas des dispositifs médicaux est particulièrement important : il atteindrait 7 milliards d’euros sur des dépenses s’élevant à 13 milliards d’euros.

Il semble que le taux de prise en charge soit très variable selon les dispositifs et selon l’âge des patients, aboutissant à des inégalités inacceptables.

Cet amendement propose donc qu’un rapport au Parlement donne une description exacte de la situation, afin de permettre d’envisager des solutions appropriées.