En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEBRÉ, MM. BAS, HYEST, LENOIR, SAVARY, GILLES et MOUILLER, Mmes CAYEUX et DESEYNE, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, de LEGGE, GROSPERRIN et CARDOUX, Mmes MORHET-RICHAUD et MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR, CAMBON et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. LAUFOAULU et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. FORISSIER, HOUPERT et CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, BÉCHU, FALCO, Jean-Paul FOURNIER, HOUEL et CHAIZE, Mme DES ESGAULX, MM. HURÉ, GRAND, MAYET, BONHOMME, DANESI, MALHURET, RAISON et Bernard FOURNIER, Mmes CANAYER et LAMURE, M. BIGNON, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY et M. HUSSON

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Après la référence :

L. 2223-19

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.