En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, Gérard BAILLY, BÉCHU et CADIC, Mmes DEROMEDI, DESEYNE, DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE et MM. FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, GREMILLET, KENNEL, LAMÉNIE, LEMOYNE, LENOIR, MAYET, MÉDEVIELLE, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, REQUIER et BOUVARD

ARTICLE 12 QUATER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

afin de favoriser l'installation de médecins dans les zones déficitaires

Objet

Cet article vise à inciter les médecins à s'installer dans les territoires déficitaires par une négociation des convetions nationales.

Il s'agit ici, uniquement, de compléter la rédaction de cet article en rappelant que son but essentiel est d'éviter les déserts médicaux par un dispositif spécifique d'incitation à l'installation en zone déficitaire.