En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DUOVICIES (SUPPRIMÉ)

Après l’article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-1-... – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5, peut également vendre au public les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac définis à l’article L. 5121-2 et non soumis à prescription obligatoire. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’autoriser la vente des substituts nicotiniques en dehors des pharmacies, mais de conditionner cette vente à la présence et au contrôle effectif d’un Docteur en pharmacie dans le lieu de vente (de la même façon que pour les opticiens-lunettiers).

Ce projet de loi fait de la lutte anti tabac une de ses priorités, mais aucune mesure n’est prise pour favoriser l’arrêt. Cet amendement est une mesure simple et peu couteuse encourageant le sevrage tabagique.

A l’heure où les cigarettes électroniques sont en vente libre, les substituts nicotiniques (patchs, gommes, sprays…) restent reconnus comme le moyen le plus efficace pour arrêter. Il s’agit de médicaments à prescription médicale facultative, c’est-à-dire qu’ils peuvent être achetés librement dans les pharmacies et sur internet. Mais leurs prix restent bien trop élevés. Par ailleurs, ils ne sont pour l’instant remboursés qu’à hauteur de 50€/an et par personne (sous réserve de disposer d’une ordonnance) et de 150€ pour certaines populations prioritaires : femmes enceintes, bientôt les jeunes, etc. Ce montant reste très insuffisant et laisse un reste à charge important pour le patient.

Il est aujourd’hui nécessaire d’étendre l’autorisation de vendre ces substituts nicotiniques hors des pharmacies d’officine, pour permettre de faire baisser les prix et de renforcer leur accessibilité. En revanche, il est important que des Docteurs en pharmacie, ayant la même formation et le même diplôme que les pharmaciens d’officine, soient les seuls à pouvoir les vendre. Ils disposent en effet de la formation et l’expérience nécessaire pour conseiller les patients en fonction de leurs besoins et les orienter vers le médicament le plus adapté à leur pathologie et à leur profil.