En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, de NICOLAY, COMMEINHES, MALHURET, CÉSAR, CHATILLON, Jacques GAUTIER, SAUGEY et CHARON, Mmes PROCACCIA et DEROMEDI, M. HOUPERT et Mme GRUNY

ARTICLE 49

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Alinéas 21 à 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Supprimer les six alinéas suivants :
« Un décret fixe :
« 1° Les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ;
« 2° Les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement, qui prévoit :
« a) Les modalités des relations entre le président de la commission médicale d'établissement et les pôles d'activité clinique et médico-technique au sein de l'établissement ;
« b) Les modalités de la représentation de l'établissement auprès des autorités ou organismes extérieurs par le président de la commission médicale d'établissement ;
« c) Les moyens matériels et humains mis à disposition du président de la commission médicale d'établissement. » ; 

L'immense majorité des établissements publics de santé connaît aujourd'hui une situation apaisée et équilibrée en matière de gouvernance, au sein notamment des directoires à majorité médicale. Il convient de préserver ces modes de fonctionnement et la médicalisation des décisions, indispensables à la définition de la stratégie des hôpitaux publics, tout en préservant la capacité à décider dans un contexte de fortes exigences financières. La charte de gouvernance n'apporte aucune plus-value en la matière, tout en  figeant et complexifiant les relations entre professionnels, en généralisant un a priori de défiance entre directeur, président de CME et chefs de pôle.