En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme GÉNISSON et M. GODEFROY

ARTICLE 52

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I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils doivent être habilités dans les conditions prévues à l’article L. 2223-23.

« Leurs prestations sont effectuées dans les conditions fixées à l’article L. 2223-21-1.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de définir plus rigoureusement les conditions d’exercice de la thanatopraxie et de continuer à autoriser les soins de thanatopraxie au domicile des défunts.