En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CALVET, GILLES, PELLEVAT et CHARON

ARTICLE 5 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et du papier à rouler les cigarettes

Objet

La Commission des affaires sociales a modifié l'article 5 decies afin de transposer strictement dans la loi française l'article 10 de la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac.

L'amendement ainsi adopté en commission prévoit l'instauration du "paquet directive", conformément aux dispositions de la directive européenne, et non l'introduction du "paquet neutre", jugée prématurée.

Or, cet amendement étend le dispositif du "paquet directive" au papier à rouler les cigarettes, alors que celui-ci n'est pas un produit du tabac et n'est pas visé par ladite directive et son article 10 notamment. Il s'agit donc d'une scorie juridique qu'il convient de rectifier.

Une telle extension du "paquet directive" au papier à rouler les cigarettes aurait par ailleurs des conséquences économiques majeures.

Elle serait en effet dangereusement contreproductive puisqu'elle détruira l'industrie française du papier à rouler, au profit, hélas, de ses concurrents étrangers.

Cette industrie, héritière d'un savoir-faire ancré depuis près de 200 ans dans les Pyrénées-Orientales et dont elle est l'un des principaux employeurs, produit exclusivement en France et exporte dans plus d'une centaine de pays. Elle est aujourd'hui leader mondial du secteur.

Alors que le département des Pyrénées-Orientales est le premier département de France métropolitaine en termes de chômage, avec un taux de 15,5%, on on s'attaquerait ainsi à l'une de ses principales industries, laquelle représente aujourd'hui près de 400 emplois.

Et alors que l'industrie française du papier à rouler est numéro un mondial du secteur, la France serait ainsi le seul pays au monde à appliquer une telle mesure.

Etendre les dispositions de l'article 5 decies au papier à rouler les cigarettes revient dès lors à aller au-delà de la législation européenne, contrairement à la position de la commission, et cela de manière totalement incohérente au regard de la sauvegarde de l'industrie et de la préservation de l'emploi.

Le présent amendement vise en conséquence à exclure le papier à rouler du dispositif adopté par la Commission des affaires sociales.