Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°284
8 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 38
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Alinéa 24
Après les mots :
les représentants des professionnels
insérer les mots :
et des centres
Objet
Le Directeur Général de l’ARS détermine par arrêté le niveau de l’offre de soins sur le territoire en prenant en compte les professionnels de santé exerçant en libéral et les centres de santé.
Cet alinéa prévoit que les professionnels de santé libéraux soient consultés en amont dudit arrêté.
Cet amendement vise à permettre la concertation des centres de santé, au même titre que les professionnels de santé libéraux, sur les zones caractérisant le niveau de l’offre de soins sur le territoire, zones dans le cadre desquelles les centres de santé sont recensés.