En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 SEXIES

Après l’article 30 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser certaines pratiques avancées par le personnel non soignant des établissements médico-sociaux. En effet, la présence de médecins ou d'infirmiers dans les établissements médico-sociaux n'est pas toujours systématique. Or, certains actes de soins sont indispensables à la sécurité et la qualité de vie des personnes en établissement. Aussi, ils pourraient être délégués par un médecin à tout personnel salarié de l'établissement sous certaines conditions précisées par décret.