Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°274 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BARBIER et MÉZARD, Mme MALHERBE et MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL
ARTICLE 27 SEXIES
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à éviter un vide juridique transitoire pour les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.