Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°268 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. POINTEREAU, KAROUTCHI, MAYET, COMMEINHES, SAUGEY, Bernard FOURNIER, CÉSAR et TRILLARD, Mmes MICOULEAU et MÉLOT et M. HOUEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° De membres des unions régionales de professionnels de santé. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.