En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, COMMEINHES, CHARON et SAUGEY, Mme DEROMEDI, M. TRILLARD, Mme MÉLOT et M. HOUEL

ARTICLE 41

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I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et adoptées par les commissions conventionnelles régionales

II. – Alinéa 9 

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées.

L’objet de cet amendement est de préciser que les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent les contrats types régionaux, tels qu’ils ont été adoptés par les commissions conventionnelles régionales, qui auront pour mission de donner un visa à leur mise en œuvre.

Il est demandé également la suppression de l’immixtion de l’Etat, au lieu et place des prérogatives du directeur de l’UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.