En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, MOUILLER, COMMEINHES, CHARON, SAUGEY, TRILLARD et PELLEVAT, Mme MÉLOT et M. HOUEL

ARTICLE 33

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l’entourage de la femme enceinte afin d’améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l’enfant.

S’il une telle démarche des sages-femmes paraît parfaitement compréhensible pour la femme enceinte, l’interlocuteur de l’entourage de celle-ci et le prescripteur du traitement substitutif nicotinique ne peut être que le médecin traitant. La sage-femme, par définition, n’a pas vocation à prendre en charge l’entourage (conjoint, nourrice…)