En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, COMMEINHES, CHARON et SAUGEY, Mme DEROMEDI, M. TRILLARD, Mme MÉLOT, M. HOUEL et Mme GRUNY

ARTICLE 30

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I. – Alinéa 12

Après les mots :

prescription médicale obligatoire

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 13 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation d’une durée de quatre ans et d’une évaluation selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».

Objet

Dans un souci de respect de la maitrise médicalisée, l’exercice en pratique avancée ne doit pas pouvoir envisager de prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptation de prescriptions médicales.

Enfin, l’exercice en pratique avancée doit en premier lieu être envisagé dans le cadre d’expérimentation, puis faire l’objet d’une évaluation avant de faire l’objet d’une généralisation éventuelle.