Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°261 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. POINTEREAU, MOUILLER, COMMEINHES, CHARON, SAUGEY et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. CÉSAR, TRILLARD et PELLEVAT, Mme MÉLOT et M. HOUEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spécialistes agréés libéraux, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de 3ème cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques, non seulement auprès de praticiens généralistes agréés, mais également auprès de médecins spécialistes agréés exerçant en cabinets de ville et/ou en établissement de santé privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.