Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°258 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. POINTEREAU, MOUILLER, MAYET, COMMEINHES, CHARON, SAUGEY et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD et PELLEVAT, Mme MÉLOT et M. HOUEL
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des unions régionales des professionnels de santé et
Objet
Le projet de Loi prévoit que chaque projet d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d’une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque soit conforme à un cahier des charges publié après consultation des organismes intéressés et notamment des associations d’usagers du système de santé.
Il est indispensable que les professionnels de santé, au travers des unions régionales, soient clairement identifiés comme organisme consulté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.