En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, MOUILLER, MAYET, COMMEINHES, CHARON et SAUGEY, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD et PELLEVAT, Mme MÉLOT, M. HOUEL et Mme GRUNY

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

constituer,

insérer les mots :

après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé,

Objet

L’alinéa 10 de l’article 14 prévoit que pour assurer l’organisation des fonctions d’appui définies à l’article L6327-1, l’agence régionale de santé peut constituer par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes.

Il est indispensable que la mise en place de ces plates-formes ait lieu après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé lorsqu’ils existent.