En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANESI, CALVET, COMMEINHES et de RAINCOURT, Mme DUCHÊNE, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme MÉLOT et MM. REICHARDT, Philippe LEROY et HUSSON

ARTICLE 35

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les listes mentionnées au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sont élaborées à compter du délai prévu au IV de l'article 42 de la présente loi.

Objet

Cet amendement constitue le 5ème et dernier alinéa de repli par rapport au premier amendement qui visait à la suppression des alinéas 4 et 5.

Comme l'a noté le rapporteur de l'Assemblée Nationale, Jean-Louis Touraine : "La mise en place de ces fiches constituera une charge de travail conséquente pour la Haute Autorité de Santé qui pourrait être conduite à modifier son programme de travail pour absorber à moyens constants la première phase de mise en place" (extrait du rapport n° 2673).

On peut d'ailleurs ajouter que la charge de travail supplémentaire ne sera pas limitée à la mise en place mais, également, à la nécessaire mise à jour régulière de ce nouvel outil.

Compte tenu du chantier de mutualisation entre agences sanitaires (article 42 du présent projet de loi) et de la communication du Sécrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, en Conseil des Ministres, le 27 mai dernier, sur la "rationalisation des opérateurs et des agences" de l'Etat, il y a lieu de tenir compte de ce contexte particulier de la Haute Autorité de Santé qui ne lui permettra de réaliser des missions nouvelles que lorsque des synergies auront été dégagées.

Dans ce contexte, l'entrée en vigueur des listes doit être liée à la finalisation du chantier de rationalisation des opérateurs et des agences.