En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANESI, CALVET, COMMEINHES et de LEGGE, Mme DUCHÊNE, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme MÉLOT et MM. REICHARDT, de RAINCOURT, Philippe LEROY et HUSSON

ARTICLE 35

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette disposition élargit les missions de la Haute Autorité de Santé à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, ainsi qu'à des listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé.

Elle est contestable pour les raisons suivantes :

- La création d'une nouvelle catégorie de "liste",  s'ajoutant aux diverses recommandations préexistantes (Haute Autorité de Santé, Agence Nationale de Sécurité du Médicament, Assurance Maladie), risque de compliquer encore la prescription médicale,

- Elle est prématurée car l'évaluation de l'efficience devrait reposer sur des données d'efficience en vie réelle et non sur des données d'efficience hypothétiques extrapolées à partir de données modélisées avant commercialisation, comme c'est actuellement le cas dans les avis de la Commission d'Evaluation Economique et de Santé Publique.

La Haute Autorité de Santé devrait plutôt émettre des listes de stratégies diagnostiques et thérapeutiques à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé plutôt que des listes de médicaments.

En effet, dans une approche d'efficience, des listes de médicaments recommandés n'auraient de sens qu'au sein de chaque stratégie thérapeutique et diagnostique spécifique. Ainsi, la stratégie de prise en charge d'un cancer du sein initial n'est pas la même que celle d'un cancer du sein métastasique. De même, l'efficience des strétégies sera différentes entre la première et la troisième ligne de traitement.

Enfin, l'instauration d'un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes constitue une façon détournée d'introduire, comme en Grande-Bretagne, des seuils d'efficience dans la prise en charge.

Une telle mesure risquerait ainsi de limiter l'accès des patients aux innovations et de conduire à des pertes de chance.

Telles sont les raisons justifiant la suppression de ces alinéas.