En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU, DEBRÉ, DESEYNE et DEROMEDI, M. Gérard BAILLY, Mmes MORIN-DESAILLY et CANAYER, MM. Philippe LEROY, Jean-Paul FOURNIER, CHAIZE, CHATILLON, GRAND, LEMOYNE, FALCO, CAMBON, CARDOUX, LEFÈVRE, LAUFOAULU, DANESI, FOUCHÉ, CALVET, BÉCHU, CÉSAR, DELATTRE, VASSELLE, REVET, LEGENDRE, PELLEVAT, COMMEINHES, MOUILLER, Bernard FOURNIER, MAYET, TANDONNET, MÉDEVIELLE et CADIC, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE, MM. DOLIGÉ, de RAINCOURT, HOUEL et MALHURET, Mme DUCHÊNE, MM. CHARON, CHASSEING et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. LAMÉNIE, Mme PROCACCIA et M. HUSSON

ARTICLE 46 BIS

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Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égaux ou supérieurs à celui des enfants et des adolescents bénéficient du même délai ne pouvant excéder cinq ans.

Objet

Cet amendement propose d’étendre le droit à l’oubli à toutes les personnes guéries d’un cancer ayant le même taux de survie que les mineurs guéris d’un cancer, et dont la guérison est constatée dans un délai de 5 ans.

Lancé en 2014, le troisième plan cancer précise que ce n’est ni l’âge ni la durée qui doit prévaloir dans l’évaluation du risque, mais le « taux de survie ». Ce taux permet d’évaluer le risque pris par les organismes d’assurance et les banques au moment du prêt. L’Institut national du cancer (INCA) évalue le taux de survie pour les personnes guéries d’un cancer dans la publication Les cancers en France, Les Données.