En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et CANTEGRIT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC, COMMEINHES et HOUEL, Mme LAMURE, M. LAUFOAULU, Mme MICOULEAU et MM. PILLET et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d'évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur les conséquences qu'aurait la vente de médicaments à l'unité sur cette consommation et sur l'opportunité d'inscrire la déprescription dans les indicateurs de rémunération à la performance des médecins.

Objet

Alors même que la France reste la championne d'Europe de la consommation de médicaments, plusieurs études ont récemment démontré l'inquiétante surprescription dont font l'objet les personnes âgées. Une étude a ainsi démontré en février 2015 que sur 347 ordonnances analysées de patients de plus de 75 ans, ces dernières contenaient une moyenne de 9 médicaments, pouvant aller jusqu'à 21 pour une seule personne. A ces niveaux de prescription, il paraît légitime de se demander si les médecins sont encore en mesure de s'assurer que chaque médicament est justifié et n'est pas plus dangereux que bénéfique. En effet, en vieillissant, l'organisme devient de moins en moins apte à éliminer les substances absorbées. Les médicaments restent donc en plus grande quantité et plus longtemps dans un organisme âgé. En outre, les effets indésirables liés à la prise d'un médicament sont souvent plus graves pour les personnes âgées, plus fragiles.

Face à ce constat, cet amendement vise à faire de la « déprescription » pour les personnes âgées une priorité de travail pour la Haute Autorité de Santé. Le rapport demandé s'inscrit tant dans un enjeu sanitaire, la France ayant une consommation de médicaments par habitant de 22 % supérieure à la moyenne européenne, que financier, avec 33.5 milliards d'euros dépensés en 2013 – dont 90 % sont remboursables par l'assurance maladie. Cet amendement tend ainsi à inscrire la « déprescription » pour les personnes âgées à l'agenda gouvernemental et à évaluer l'opportunité d'inclure cette dernière dans les critères de rémunération à la performance des médecins.

Il a paru également utile de tenir compte de l'expérimentation sur la vente de médicaments à l'unité sur la consommation prévue par l'art. 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (loi du 23 décembre 2013).